Confidentialité des données
EU-MIDCAP, en tant que partie de l’ICMPD, s’engage à se conformer au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Tout le personnel et les contractants sont donc tenus de respecter les principes suivants de protection des données.
Principes de protection des données
Les données personnelles ne doivent être collectées que pour des finalités commerciales spécifiques, explicites et légitimes, basées sur les besoins organisationnels et les besoins et intérêts des personnes concernées. Seules les données pertinentes pour la finalité spécifique et pour lesquelles un consentement actif a été obtenu peuvent être collectées et traitées.
Toutes les données personnelles doivent être traitées de manière loyale et transparente.
Toutes les données personnelles doivent être exactes et tenues à jour. Si elles s’avèrent inexactes, elles doivent être corrigées dès que possible.
Les données personnelles ne doivent être utilisées que pour la finalité spécifiée pour laquelle un consentement actif a été obtenu.
Les données personnelles qui ne sont plus utilisées pour la finalité spécifiée ou qui sont connues comme inexactes doivent être supprimées/détruites ou, lorsque la suppression n’est pas possible, l’accès doit être restreint afin que seules les personnes responsables de la maintenance technique de l’espace où elles sont stockées y aient accès.
Les contacts professionnels sont accessibles à tout le personnel et mis à disposition des partenaires de mise en œuvre, des bénéficiaires et des contractants selon les besoins. L’accès aux données privées et sensibles est toutefois limité aux personnes ayant besoin d’y accéder pour exercer leur fonction, et ce pendant toute la durée de cette fonction, grâce à un mécanisme sécurisé d’authentification incluant des mots de passe robustes.
Les activités de traitement de données personnelles appartenant à l’ICMPD ne peuvent être effectuées par des tiers qu’en vertu d’un contrat écrit contraignant définissant la finalité et la durée du traitement et garantissant que le prestataire respecte les exigences techniques et organisationnelles pour assurer la protection effective des droits des personnes concernées.
Contacts
Les utilisateurs peuvent mettre à jour leurs informations personnelles ou demander des informations ou la suppression de celles-ci à tout moment via les formulaires correspondants ou en écrivant à
EU-MIDCAP, en tant que partie de l’ICMPD, suit les exigences de la politique de confidentialité de l’ICMPD. Pour toute question générale sur la politique de confidentialité de l’ICMPD ou sur les données détenues par l’ICMPD, vous pouvez écrire à
Expert.e.s dans l’Expert Action Roster – Conditions particulières pour les données personnelles
Les utilisateurs fourniront des données personnelles pour l’inscription et en tant qu’expert.e.s dans la base de données EU-MIDCAP Expert and Action Roster (EAR) et pour recevoir des communications par email de la part d’EU-MIDCAP.
Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité de leurs données personnelles, y compris les coordonnées fournies à EU-MIDCAP.
L’utilisation des données personnelles dans la base de données n’a pas pour but de limiter les droits des propriétaires des données personnelles d’accéder, rectifier et supprimer leurs données conformément au Règlement (UE) 2016/679.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées uniquement dans la mesure nécessaire à l’inscription et à l’utilisation de la base de données. La base de données est administrée et exploitée par l’ICMPD sous la responsabilité du Contrôleur, la Commission européenne.
L’ICMPD, la Commission européenne et le contractant de l’ICMPD sont légalement tenus de respecter la législation applicable sur la protection et le traitement des données personnelles, et plus particulièrement le Règlement (UE) 2016/679.
Accès aux données personnelles et finalité
Seuls les membres du consortium EU-MIDCAP et la Commission européenne ont accès aux données personnelles des utilisateurs enregistrées dans la base de données.
Tous les utilisateurs de la base de données ont accès à leurs propres données personnelles et peuvent modifier leur profil si nécessaire.
La base de données est stockée sur le serveur d’un contractant de l’ICMPD. Le nom du contractant sera communiqué aux utilisateurs sur demande. Les utilisateurs n’ont aucun droit d’administration pour modifier ou supprimer les données stockées dans le centre de données situé à ATW Dataland, 1132 Budapest, Victor Hugo u. 11-15. Si les utilisateurs souhaitent modifier ou supprimer leurs données personnelles, ou s’ils ont des questions ou demandes concernant les informations soumises, ils doivent contacter EU-MIDCAP à
Protection et sécurité des données personnelles
L’accès aux données personnelles est accordé uniquement après authentification via identifiant et mot de passe.
L’ICMPD et ses contractants utilisent une infrastructure technique protégée contre les accès non autorisés et les logiciels malveillants, ainsi que des systèmes de transfert conformes aux standards industriels.
Conservation des données personnelles
Toutes les données personnelles reçues et stockées seront effacées sur demande.
À défaut, les données personnelles des expert.e.s resteront visibles dans la base de données uniquement pour le personnel autorisé.